La Gazette des communes recense environ 11 400 caméras de surveillance dans les 5 villes les plus peuplées de la France. Ils sont placés majoritairement dans les lieux publics : voie publique, transport en commun, commerce et distributeurs de billets, etc. Qu’en est-il des vidéosurveillances en entreprise ? Sont-elles régies par le code du travail ?
But de la mise en place de caméra de vidéoprotection au bureau
Du fait de la multiplication des cambriolages sur les lieux de travail, les caméras de surveillance visent d’abord à dissuader les voleurs. L’installation de ce dispositif permet également de garantir la sécurité des collaborateurs et des biens.
Le pouvoir de direction du responsable lui permet également de surveiller et de contrôler le travail de ses collaborateurs dans le cadre de l’horaire de travail.
Les conditions d’installation de ce dispositif
L’installation de ce dispositif de surveillance ne se réalise pas juste par pur plaisir du dirigeant. Ce dernier est tenu de respecter les principes généraux qui s’appliquent généralement dans ce contexte.
Il est vrai que l’employeur peut surveiller ses salariés, mais il doit également respecter la vie personnelle de ces derniers. Cela insinue que l’employeur n’a pas à s’ingérer dans la vie privée de ses collaborateurs, en dehors de la réalisation du contrat de travail. Comme le droit au respect de la vie privée s’applique en milieu professionnel, l’employé peut demander des dommages et intérêts dans le but de réparer toutes atteintes à sa vie privée.
Par ailleurs, l’article L1121-1 du Code du travail mentionne que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but ».
Ainsi, la surveillance des salariés doit se reposer sur les principes suivants :
- Elle doit être attestée par les motifs de la veille. Le but doit être de garantir la sécurité des personnes, la dissuasion à la concurrence déloyale, ou la lutte contre le vol par exemple.
- Elle doit être proportionnée au résultat escompté. Par exemple, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) considère que le pointage biométrique par reconnaissance des empreintes digitales est disproportionné à défaut de circonstance exceptionnelle.
Pour votre information, les preuves obtenues clandestinement ne sont pas valables et ne pourront pas servir de pièces justificatives en sanction disciplinaire.
Ainsi, l’installation de système de vidéosurveillance dans un lieu de travail doit répondre aux conditions suivantes :
- Elle doit viser la préservation de l’intérêt légitime de l’entreprise, surtout pour observer un poste de travail important ;
- L’employeur doit consulter le comité d’entreprise et le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) avant d’initier tout projet d’installation de vidéosurveillance ;
- L’employeur est tenu d’informer individuellement ses employés de la présence de la caméra ;
- L’employeur doit informer préalablement la CNIL si le dispositif de surveillance donne lieu à un traitement informatisé ou à un fichier structuré.
Où mettre les caméras ?
Plusieurs sont les endroits stratégiques pour installer les dispositifs de vidéoprotection. Ils peuvent être mis en place au niveau des entrées et des sorties, des issues de secours, et même dans les zones de stockage des marchandises. Il faut juste faire en sorte que l’intimité des salariés soit préservée étant donné qu’il est interdit d’installer ce dispositif avec un but unique de les surveiller.
La consultation et la conservation des images enregistrées
Les images enregistrées par les dispositifs de surveillance placés dans un milieu professionnel ne sont pas accessibles au grand public. Les personnes habilitées qui ont suivi une formation à la mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance au travail sont les seuls à pouvoir les visionner.
Concernant la conservation des images, ils sont seulement gardés pendant un mois. Ainsi, les vidéos captées et enregistrées doivent être suffisamment préservées contre des accès par des tiers.
