L’installation d’un dispositif de vidéosurveillance dans un restaurant présente de nombreux avantages. Il permet de garantir la sécurité du local, de vos employés et de vos produits. Il permet également de dissuader les individus mal intentionnés. Cependant, la loi a prévu certaines démarches pour encadrer la mise en place d’un tel dispositif. Découvrez les formalités à respecter pour l’installation d’un dispositif de vidéo-surveillance dans votre restaurant.
Les formalités obligatoires
Pour installer un dispositif de vidéo-surveillance dans votre restaurant, vous avez l’obligation de faire une déclaration à la préfecture. Vous aurez besoin de joindre à cette déclaration le formulaire Cerfa. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance dans un lieu qui accueille du public.
Vous avez aussi l’obligation d’informer les intervenants du restaurant de la présence d’un dispositif de vidéosurveillance. Si décidez d’installer dans votre restaurant un tel dispositif, consultez un spécialiste de la protection des personnes et des biens.
Quelles sont les obligations à respecter ?
Pour installer un dispositif de vidéo-surveillance dans votre restaurant, vous avez quelques obligations à respecter.
L’information des personnes
Vous devez vous charger d’informer votre clientèle sur l’existence d’un dispositif de vidéosurveillance. Cela prend par la mise en place de pancartes explicites et de panneaux affichés. Veillez toutefois à disposer ces panneaux de façon à ce qu’ils soient bien visibles de tous.
L’information du personnel du restaurant
L’installation de caméra sur les lieux de travail pour la surveillance des employés est illégale. Cela devient légal seulement si cette action répond à des besoins de sécurité. Cependant, il est important que les salariés soient informés de la présence de ces caméras de surveillance. Cette information doit être communiquée par voie orale, écrite ou même par mail. Cela peut même faire l’objet d’un avenant au contrat de travail. À défaut, il vous sera impossible de prouver une faute commise visible sur les enregistrements. Par contre, la preuve ne sera pas considérée comme illégale si la caméra se situe dans un lieu non affecté au travail.
Pour les restaurants de plus de 50 employés, vous avez l’obligation d’informer les représentants du personnel. Vous devez également les consulter sur les techniques de contrôle de l’activité du personnel.
La conservation des images
Seul le préfet a le pouvoir de décider de la durée de conservation des enregistrements de votre dispositif de surveillance. Toutefois, cette durée ne peut excéder un mois.
Le droit d’accès
Les enregistrements ne sont pas accessibles. Seule une personne habilitée comme le responsable peut se charger de visionner les enregistrements.
Néanmoins, il est permis à un individu de demander un accès aux images qui le concernent. De plus, toute personne a la possibilité de vérifier que les enregistrements ont été nettoyés dans le délai prescrit.
Le respect de la vie privée
Dans le restaurant, les caméras ne doivent pas porter atteinte à la vie privée du personnel ou de vos clients. De ce fait, vous ne pouvez pas installer des caméras dans les vestiaires ou dans les toilettes.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des règles ?
L’article L226-1 du code pénal punit l’atteinte à la vie privée d’autrui. Si vos employés ne sont pas informés de la présence des caméras, vous encourez un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Dans le cas d’une collecte déloyale ou illégale, vous êtes exposé à une peine de 5 ans d’emprisonnement ferme. À cela, s’ajoute une amende allant jusqu’à 300 000 euros. La sanction est pareille dans le cas d’une conservation plus longue que prévu des enregistrements. Elle est également la même dans le cadre d’un détournement du but prévu pour le dispositif de sécurité.
